- LOI PINEL:

Ce dispositif fiscal mis en place par le gouvernement afin d’encourager l’investissement immobilier, vous permet de profiter de nombreux avantages en tant qu’investisseur :

Une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 63 000 € à raison de 6 000€/an
Une durée d’engagement de location modulable : 6, 9 ou 12 ans
La possibilité de louer à ses proches, ascendants ou descendants, en respectant certaines conditions
La liberté de faire ce que vous souhaitez de votre bien à la fin de l’engagement de location : poursuite de location, revente, occupation personnelle…
Investissement maximal 300 000€ par année fiscale par foyer fiscal
Possibilité d'acquérir plusieurs biens en loi Pinel à des dates de livraison différentes, les réductions d'impôt se cumulent

AVANTAGE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE= la réduction d'impôt est directement reversée sur votre compte courant (60% en Janvier et 40% en Août)

- LMNP AMORTISSEMENT:

En choisissant le statut de LMNP, vous achetez un appartement que vous donnez en location meublée à une personne morale pendant une durée de 9 ans.
Votre acquisition est financée en partie par vos revenus locatifs mensuels et vos avantages fiscaux ou vous avez la possibilité d'acheter le bien comptant!
Avec le dispositIf LMNP amortissement, l'acquéreur d'un bien, mobilier et immobilier (hors terrain), est autorisé à appliquer sur l'intégralité de son investissement un amortissement linéaire;
Les revenus issus de la location de ce bien meublé sont imposables dans la catégorie des BIC ( une société de comptabilité effectue vos déclarations). Ceci vous donne la possibilité d'amortir jusqu'à 90% du prix de revient de l'investissement.
Ce système permet, lorsque le crédit est terminé ou si l'investisseur a payé comptant, d'obtenir des revenus locatifs sans aucune imposition pour une durée pouvant dépasser plus de 20 ans.

Il s'agit d'une solution optimisée pour la retraite, ce dispositif permet la constitution d'une rente mensuelle supplémentaire non imposée.
Placement "pierre" et source de revenus supplémentaires garantissant la constitution d'un patrimoine. C'est un actif qui prend de la valeur.
Protection de vos proches par le biais d'une assurance décès-invalidité.

L'attrait fiscal:

- Récupération de la TVA sur le prix d'achat, soit 20% du prix H.T.
- Loyers nets d'impôt pendant une longue période grâce à l'amortissement propre au statut LMNP.
- Cumul possible des avantages avec ceux d'un autre investissement en Pinel ou en LMNP Censi-Bouvard.


La sécurité des Loyers:

- Les loyers sont garantis par bail commercial ferme de 9 ans minimum renouvelable, signé avec un gestionnaire spécialiste de la location meublée en résidences services.
- Les loyers sont versés que votre bien soit vacant ou occupé.
- Aucun rapport avec les locataires, le gestionnaire s'occupe de tout.
- Les loyers sont revalorisés chaque année.


- LE CENSI-BOUVARD:

Le LMNP Censi-Bouvard combine les avantages du LMNP classique avec la possibilité d'une réduction d'impôts.

- Baisse d'impôt de 11%.
- Récupération de la TVA du prix d'achat H.T (soit 20%).
- L'assurance d'avoir un contrat de bail renouvelable d'un minimum de 9 ans.
- Possibilité d'acheter plusieurs biens immobiliers annuellement (en respectant la limite de 300 000€).
- D'autres dispositifs d'investissements peuvent être cumulés au LMNP Censi-Bouvard(Pinel,LMNP Amortissement..)


- LES MONUMENTS HISTORIQUES:

Le régime Monument Historique s'adresse aux particuliers qui souhaitent acquérir un bien immobilier d'exception classé.
Ce régime d'investissement locatif est réservé aux particuliers à très hauts revenus.

- AVANTAGES:

Possibilité d'imputer l'intégralité des déficits fonciers sur le revenu global, même les intérêts d'emprunt du prêt souscrit pour l'acquisition. Tous les travaux engagés sur l'année sont également déductibles des revenus de cette même année.
Ce régime permet également de se construire un patrimoine d'exception transmissible sans droit de succession si l'immeuble est ouvert au public.
Dernier avantage et non des moindres, le régime Monument Historique est exclu du calcul du plafonnement des niches fiscales;

- La Défiscalisation par le déficit foncier:

Vous êtes propriétaire d'un immeuble que vous louez et dans lequel vous entreprenez des travaux de rénovation? Dans ce cas, si les dépenses occasionnées par ces travaux sont supérieures aux revenus locatifs que vous percevez grâce à cet immeuble, alors vous vous retrouvez dans une situation de déficit foncier.
Vous pouvez donc déduire (loi Balladur) de vos revenus fonciers toutes les dépenses relatives aux travaux de rénovation dans un montant maximum de 10 700€.



- LA LOI MALRAUX:

L'opération doit être réalisée en vue de la restauration de la restauration complète d'un immeuble affecté à l'habitation ou à un usage professionnel situé :

- soit dans un secteur sauvegardé ,
- soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),
- soit dans un quartier ancien dégradé ressortant du programme national (PNRQAD).

Réhabiliter, préserver et repeupler les centres historiques des villes.

AVANTAGE FISCAL:

DESCRIPTION:

Chaque co-propriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de réhabilitation effectués dans ses parties privatives et au prorata de ses tantièmes de copropriété dans les parties communes de l'immeuble.

PLAFOND:
Les dépenses ouvrant droit à la réduction sont retenues dans la limite annuelle de 100 000€.

RÉDUCTION D'IMPÔT:

La réduction d'impôt s'élève à:

- 30% du montant des travaux (soit 30 000€ maximum par an) pour les immeubles situés en secteur sauvegardé et pour les quartiers anciens dégradés.
- 22% (soit 22 000€ maximum par an) pour les immeubles situés en ZPPAUP.

DURÉE:

Les paiements effectifs des travaux faits une année ouvrent droit à réduction de l'impôt payé l'année suivante.
La durée de l'avantage fiscal pour un immeuble est limitée à l'année de délivrance du permis de construire et aux trois années suivantes.

CONDITIONS:

Engagement de location du bien (non meublé) pendant 9 ans , soit en résidence principale (logement ), soit dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel (locaux d'activités).
La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux.